CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

(de produits en ligne, à des consommateurs particuliers)

– En vigueur à partir du : 15/01/ 2024 –

💡 Prenez connaissances de nos conditions générales de vente (CGV) ci-dessous :

PRÉAMBULE : DÉFINITIONS

CGV: désigne les présentes Conditions Générales de V
SITE : site internet e-commerce malvinacrea.com appartenant à l’E.I. GUYOT Garance sous le nom commercial MALVINA CREA, dont la marque a été déposée.
TERRITOIRE : désigne la France métropolitaine (dont la Corse).
ACHETEUR : représente toute personne physique CONSOMMATEUR ou CLIENT, ayant effectué une COMMANDE sur le SITE.
CONSOMMATEUR/CLIENT : Personne physique et ACHETEUR potentiel pouvant effectuer un achat sur le SITE pour son usage personnel et qui est reconnu comme acheteur non professionnel.
VENDEUR : Il s’agit de l’entreprise individuelle GUYOT Garance, représentée par GUYOT Garance sous la dénomination commerciale MALVINA CREA dont la marque a été déposée.
PRODUIT(S): Concerne toutes les bijoux, accessoires, stages et services (Carte cadeau) imaginé(s), fabriqué(s) et vendu(s) par MALVINA CREA sur le SITE.
FICHE PRODUIT : Fiche descriptive détaillée informant le CONSOMMATEUR des caractéristiques des PRODUITS vendus sur le SITE malvinacrea.com.
COMMANDE(S): C’est le CONTRAT DE VENTE À DISTANCE. Il est considéré comme conclu à partir du moment où l’ACHETEUR confirme sa COMMANDE en cliquant sur l’icône de paiement.
CONTRAT DE VENTE À DISTANCE : Contrat conclu entre MALVINA CREA et un CONSOMMATEUR sans leur présence physique concomitante, dans le cadre d’une vente ou de prestation de services à distance, en utilisant des techniques de communication à distance jusqu’à ce que le contrat soit conclu.
SERVICE CLIENT : Il est accessible à l’adresse courriel suivante : atelier@malvinacrea.com et permet aux ACHETEURS d’échanger avec la créatrice pour lui poser des questions éventuelles.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet malvinacrea.com

Ces CGV détaillent les droits et obligations de la société MALVINA CREA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux, accessoires, stages, carte cadeaux. Toute prestation accomplie par la société MALVINA CREA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Le présent SITE internet est accessible via les URL suivantes : https://malvinacrea.com ou https://malvinacrea.fr.

Il s’agit d’un SITE e-commerce conçu pour la vente en ligne des PRODUITS de l’Entreprise Individuelle (E.I.) GUYOT Garance de nom commercial MALVINA CREA. Le siège social est situé au 9 Allée des Asturies, 35200 RENNES.

L’E.I. est représentée par GUYOT Garance et est immatriculée au Registre des Métiers de RENNES (Ille et Vilaine) sous le numéro 889 486 981 RM 35 agissant au nom et pour le compte de MALVINA CREA.

En tant que micro-entreprise au statut d’auto-entrepreneur, et selon l’article 293B du CGI, l’E.I. GUYOT Garance – MALVINA CREA- n’est pas soumis à la TVA, celle-ci est donc non applicable.

La marque MALVINA CREA – Bijoux et accessoires – est une marque déposée en 2020 par Garance GUYOT. La marque est spécialisée dans la création artisanale de bijoux et accessoires en cuir recyclé. Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE sont imaginés et fabriqués en petites quantités et parfois en pièce unique en fonction de la taille des chutes de cuir disponibles. La créatrice dispose de deux ateliers. Un atelier pour la découpe du cuir en Normandie, à Bubertré (61) et un autre atelier à Rennes, en Bretagne, où elle réalise les bijoux et accessoires.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre MALVINA CREA et l’ACHETEUR (ci-après nommés les « parties ») sont soumises à la loi française et rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, il n’y aurait que le texte en français qui ferait foi en cas de litige.

Les CGV ont pour but d’informer tout CONSOMMATEUR et ACHETEUR sur les conditions et modalités en vertus desquelles MALVINA CREA effectue la vente et la livraison des PRODUITS commandés sur le SITE et de définir les droits et obligations des parties vis à vis de la vente des PRODUITS de la marque MALVINA CREA. De ce fait, toute COMMANDE passée sur le SITE implique de la part de l’ACHETEUR qu’il ait accepté préalablement à sa COMMANDE et sans réserve l’ensemble des CGV en vigueur.

Les CGV applicables à la COMMANDE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE sur le TERRITOIRE. MALVINA CREA se réserve le droit, à tout moment, de procéder à des modifications sur les présentes CGV, ces modifications annuleront et remplaceront toutes les versions antérieures.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité accessible sur le SITE.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice.

Le SITE est réservé à l’achat des PRODUITS MALVINA CREA par les CONSOMMATEURS eux-mêmes et pour une utilisation personnelle, excluant toute revente et tout achat pour une utilisation au titre d’une activité professionnelle.

MALVINA CREA peut être contactée par courriel : atelier@malvinacrea.com

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

2.1 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les PRODUITS proposés sur le SITE peuvent être à tous moments modifiés par MALVINA CREA.

Les offres présentées par MALVINA CREA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Afin de respecter l’Article L 111.1 du Code de la Consommation, chaque PRODUIT est présenté sur le SITE avec un descriptif détaillé expliquant les principales caractéristiques techniques du PRODUIT (ex : composition, poids, dimension, description du produit, précautions d’emploi, photo, etc…). L’ACHETEUR a ainsi connaissance des caractéristiques du produit qu’il souhaite acheter avant la validation de sa COMMANDE.

2.2 – PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS

Les photographies mises en avant sur les FICHES PRODUITS et sur le SITE de MALVINA CREA sont non contractuelles. MALVINA CREA accorde le plus grand soin à la réalisation des photographies afin de donner au CONSOMMATEUR un aperçu au plus proche de la réalité. Cependant en fonction de l’éclairage, de la luminosité et de la résolution des écrans (ordinateur, tablette, smartphone…), les nuances de couleurs et le rendu des matières peuvent varier. Le VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable des différences entre les photos versus la réalité, du fait des éléments précédemment cités.

2.3 – PRÉCAUTION D’EMPLOI ET STOCKAGE DES PRODUITS

Les ACHETEURS du SITE sont invités à prendre connaissance des caractéristiques des PRODUITS et à suivre les précautions et recommandations indiquées par MALVINA CREA dans l’article de son blog « comment entretenir et comment stocker ses bijoux ». https://malvinacrea.com/comment-entretenir-ses-bijoux-en-cuir/ et de veiller à les respecter lors de chaque utilisation.

2.4- TARIFS DES PRODUITS

Les tarifs sont valables sur le TERRITOIRE et sont exprimés en Euros et en TTC uniquement, la micro-entreprise MALVINA CREA étant exonérée de TVA (article 293B du CGI).

Les frais de port ne sont pas compris dans le prix des PRODUITS. Ils seront facturés au moment de la validation de la COMMANDE en fonction du poids total de la COMMANDE et du mode de livraison choisi par l’ACHETEUR comme le stipule l’Article 6 des présentes CGV.

Les offres promotionnelles (bon de réduction, code promotionnel, offre spéciale…) peuvent être diffusées sur la page d’accueil ou autres pages dédiées du SITE, et sur les Réseaux Sociaux. L’ACHETEUR comprend que les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions (ex : 1ère commande, période de validité donnée, offre non cumulable, limite de stocks disponibles…) et il ne pourra pas exiger de la part du VENDEUR l’application de celles-ci en dehors des conditions prévues pour chaque offre promotionnelle.

MALVINA CREA se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs, les frais de transport et les promotions de ses PRODUITS. Ces modifications seront prises en compte lors de la CONFIRMATION DE COMMANDE explicitement validée par l’ACHETEUR. Le tarif appliqué à l’ACHETEUR sera celui indiqué sur le SITE au moment de sa COMMANDE.

Une facture est établie et transmise à l’ACHETEUR par courriel lors de la validation du paiement de sa COMMANDE.

2.5- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’ACHETEUR en sera informé par courriel via l’adresse atelier@malvinacrea.com dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables (sauf cas de force majeur : congés, maladie…). L’ACHETEUR aura alors le choix d’annuler sa commande de manière partielle ou totale ou d’accepter les délais de fabrication du produit dans le cas où le VENDEUR aurait la possibilité de proposer le même modèle que celui indisponible, dans un autre coloris si rupture de stock d’un cuir.

Le remboursement partiel ou total de la COMMANDE se fera en fonction du mode de paiement initialement utilisé par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR ne saurait exiger une contrepartie financière pour ce désagrément.

ARTICLE 3– ESPACE PERSONNEL

La création d’un espace personnel appelé « MON COMPTE » n’est pas obligatoire pour valider une COMMANDE. Le CLIENT peut s’il le souhaite commander en mode invité.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1- ÉTAPES À SUIVRE

Pour passer une COMMANDE sur le SITE, l’ACHETEUR doit procéder comme suit :

L’ACHETEUR sélectionne les PRODUITS qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier ;
Lorsque l’ACHETEUR a sélectionné l’ensemble des PRODUITS qu’il souhaite acheter, il peut valider son panier ;
Afin de poursuivre sa COMMANDE, L’ACHETEUR doit s’identifier ou créer un compte ou se connecter en mode invité (un courriel lui sera demandé). Le mode invité permet de passer une COMMANDE sans se créer de compte ;
L’ACHETEUR renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, ville, code postal, téléphone) ;
L’ACHETEUR choisit ensuite son mode de livraison (à domicile, en point relais ou retrait à l’atelier) ;
L’ACHETEUR effectue le paiement de sa commande (cette action est sécurisée via notre partenaire bancaire)

Il est précisé que l’ACHETEUR a la possibilité de vérifier le détail de sa COMMANDE avant de la valider et de corriger d’éventuelles erreurs. L’ACHETEUR est responsable d’éventuelles erreurs relatives à sa COMMANDE, aux PRODUITS commandés et informations de contact.

4.2 – VALIDATION DE COMMANDE

Toute confirmation de COMMANDE implique l’adhésion de l’ACHETEUR aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L’ACHETEUR est alors réputé avoir sciemment accepté le contenu et les conditions de la COMMANDE en question et en particulier les CGV, le fait que sa COMMANDE implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, poids, caractéristiques, quantités et délais de livraison des PRODUITS proposés à la vente et commandés par l’ACHETEUR.

Lorsque que la commande sera validée, l’ACHETEUR ne pourra plus annuler sa COMMANDE. La vente sera définitive, sous réserve de l’exercice du Droit de Rétractation par l’ACHETEUR dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV.

La vente ne sera conclue qu’a compté de la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné. L’ACHETEUR recevra ensuite plusieurs courriels pour suivre l’évolution de sa commande (confirmation de commande avec la facture, expédition de la commande).

Le courriel de confirmation de commande signifie l’acceptation par MALVINA CREA de la COMMANDE de l’ACHETEUR et forme ainsi le CONTRAT DE VENTE À DISTANCE entre les Parties.

En fonction du transport et du besoin, le transporteur peut contacter l’ACHETEUR pour une précision par exemple sur l’adresse, prévenir que le colis est disponible au point relais, etc…

Dans le cas où l’ACHETEUR aurait une question relative à sa COMMANDE, il peut contacter le SERVICE CLIENT du SITE via le formulaire de contact ou par courriel à atelier@malvinacrea.com.

Enfin, l’ACHETEUR recevra le(s) PRODUIT(S) commandé(s) par voie postale à l’adresse indiquée lors de sa COMMANDE (à domicile ou point relais en fonction de l’option choisie), ou par courriel en cas de carte cadeau.

4.3 – ANNULATION DE COMMANDE

MALVINA CREA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une COMMANDE et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par l’ACHETEUR, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE de MALVINA CREA ou pour tout autre motif légitime (paiement refusé, carte expirée, commande non conforme, quantités commandées anormales…) , y compris à l’occasion de COMMANDES antérieures. Dans cette hypothèse, MALVINA CREA informera l’ACHETEUR.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR sera informé par courriel dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du dit PRODUIT et se verra proposer un produit équivalent. S’il n’en veut pas, il confirmera l’annulation de sa COMMANDE.

Après confirmation par mail, en accord avec celui-ci, la COMMANDE de l’ACHETEUR sera automatiquement annulée sans conséquence pour l’ACHETEUR si celle-ci n’a pas déjà été débitée.

S’il y a une rupture de stock sur un ou plusieurs PRODUITS commandés, le SERVICE CLIENT prendra contact avec l’ACHETEUR dans les meilleurs délais pour l’informer de l’annulation de sa COMMANDE et lui proposer soit d’être remboursé ou soit de choisir le PRODUIT en rupture dans un autre coloris.

Dans le cadre de l’exercice du Droit de Rétractation (cf. Article 7) et si l’ACHETEUR a déjà été débité :

Dans le cas où la COMMANDE a déjà été préparée mais pas encore envoyée, il reviendra à l’ACHETEUR de prévenir le SERVICE CLIENT qui pourra annuler la COMMANDE, et procédera au remboursement de celle-ci (Les frais d’envoi ne seront pas remboursés si le bordereau d’expédition a déjà été édité) ;

Dans le cas où la COMMANDE a déjà été envoyée, il reviendra à l’ACHETEUR de prévenir le SERVICE CLIENT qui pourra annuler l’expédition si cela est encore possible, ou dans le cas contraire l’ACHETEUR pourra refuser la COMMANDE. L’ACHETEUR sera ensuite contacté par le SERVICE CLIENT. Le remboursement ne sera effectif que lorsque le VENDEUR aura récupéré les PRODUIT(S) de la commande annulée (Les frais d’envoi restent à la charge de l’ACHETEUR et ne seront pas remboursés).

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la COMMANDE sur le SITE et l’ACHETEUR s’engage à régler le montant total pour l’ensemble des PRODUITS commandés sur le SITE. Il assure à MALVINA CREA qu’il possède les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa COMMANDE. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’ACHETEUR (y compris dans le cas d’un remboursement).

MALVINA CREA se réserve le droit de suspendre toute COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires.

Les paiements par cartes bancaires de type Carte Bleue, Visa, MasterCard ou American Express sont acceptés sur le SITE via Stripe (prestataire de solution de paiement en ligne entièrement sécurisée et sans frais supplémentaires pour nos CLIENTS). Les informations de paiement recueillies (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel (CCV) au verso de la carte bancaire) sont transmises de façon sécurisée directement à Stripe sans transiter par les serveurs du SITE. Plus d’infos: https://stripe.com/fr .

Les chèques bancaires, virements bancaires ne sont pas acceptés.

Lorsque le paiement sera effectué, et la COMMANDE confirmée, l’ACHETEUR recevra un courriel de confirmation de paiement avec sa facture.

ARTICLE 6 – PRÉPARATION DE COMMANDE ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 – MODES DE LIVRAISON

Conformément aux présentes CGV, les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR seront livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la COMMANDE concernée. La livraison est possible exclusivement sur le TERRITOIRE.

La livraison ne peut être effectuée dans un hôtel ni à une boite postale. L’adresse de l’ACHETEUR est l’adresse de résidence du CLIENT, ou d’une personne physique de son choix.

Le VENDEUR est susceptible de contacter l’ACHETEUR pour s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées.

Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du fait de l’ACHETEUR, les frais de réexpéditions seront mis à sa charge. Dans ce cas MALVINA CREA ne pourra pas être tenue responsable de l’allongement du délai de livraison.

Le VENDEUR propose plusieurs modes de livraisons :

Envoi à domicile (par La Poste)
Retrait à l’atelier sur rendez-vous

La livraison à domicile est effectuée par La Poste, en lettre suivie. Si besoin, MALVINA CREA pourra fournir par courriel à l’ACHETEUR le numéro de suivi de son colis.

6.2 – DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

Après réception du règlement et validation de la COMMANDE, celle-ci sera envoyée à l’ACHETEUR sous un délai de cinq à dix (5 à 10) jours ouvrables.

Les COMMANDES seront préparées avec soin par Garance et expédiées les mercredis et les samedis, sauf cas de force majeur (congés, points relais ou postaux fermés…).

En cas d’urgence, l’ACHETEUR pourra le préciser en commentaire lors du passage de sa COMMANDE ou en envoyant un courriel à atelier@malvinacrea.com . Le VENDEUR tentera dans la mesure du possible de proposer à l’ACHETEUR un délai inférieur à ceux susmentionnés sans que cela ne lui soit garanti.

6.4 – RETARDS ET ANOMALIES DE LIVRAISON

Les risques liés à la livraison des articles sont à la charge de l’ACHETEUR à compter de leur expédition.

6.41 – RETARDS DE LIVRAISONS

L’ACHETEUR est invité à contacter le transporteur qui le concerne en cas de retard de livraison.

Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable d’un allongement des délais liés au transport (grève, perte de la marchandise, intempéries, mauvaise adresse…). Aucune indemnité de dédommagement lié au retard de livraison ne pourra être réclamée au VENDEUR, le transport et la livraison des PRODUIT(S) ne relevant pas de sa responsabilité.

Dans le cas d’un retard de livraison de plus de sept (7) jours, l’ACHETEUR devra informer rapidement le SERVICE CLIENT de MALVINA CREA de ce retard via le courriel atelier@malvinacrea.com . Le SERVICE CLIENT contactera le transporteur concerné pour lui transmettre cette information et déclencher l’ouverture d’une enquête qui pourra durer jusqu’à trente (30) jours à compter de son ouverture.

Si pendant ce délai le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’ACHETEUR.

Cependant, si le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de trente (30) jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans l’hypothèse où le colis serait perdu, MALVINA CREA prendra contact avec l’ACHETEUR pour lui proposer le remboursement ou la réexpédition d’un colis composé d’une COMMANDE identique. Dans le cas où un ou plusieurs PRODUITS perdus n’étaient plus disponibles, MALVINA CREA pourra procéder au remboursement du/des PRODUIT(S) manquants et réexpédier le reste de sa COMMANDE.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au VENDEUR, le transport et la livraison des PRODUITS ne relevant pas de sa responsabilité.

6.42 – ANOMALIES DE LIVRAISONS

MALVINA CREA prépare avec soin ses colis et accorde une importance à l’emballage de ses PRODUITS pour protéger au maximum la COMMANDE de ses CLIENTS.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier en présence du livreur l’état du PRODUIT livré et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le PRODUIT et d’en avertir le SERVICE CLIENT de MALVINA CREA.

Toute anomalie concernant la livraison (colis reconditionné avec produit manquant par rapport au bon de commande joint au colis, colis endommagé) et qui rendrait le(s) PRODUIT(S) commandé(s) inutilisable(s) (produit manquant, endommagé, sali, déchiré, cassé…) devra impérativement être notifiée au transporteur par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) jours par courrier avec accusé de réception. Il est fortement conseillé d’accompagner ce courrier par des photographies du colis intérieur et extérieur. L’ACHETEUR devra transmettre une copie de ce courrier accompagné des photos par courriel à atelier@malvinacrea.com ou par courrier à : E.I. GUYOT Garance – MALVINA CREA 9 Allée des Asturies 35200 RENNES.

Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable pour les anomalies de livraison susmentionnées. Aucune indemnité de dédommagement liée à celles-ci ne pourra être réclamée au VENDEUR, le transport et la livraison des PRODUITS ne relevant pas de sa responsabilité.

6.5 – TARIFS DE LIVRAISON

Les tarifs de livraison seront calculés au moment de la validation du panier en fonction du poids total des articles commandés incluant les frais d’emballage et le choix éventuel d’une boîte cadeau.

Le « Retrait à l’atelier sur RDV » est gratuit. Ce mode de livraison est adapté aux ACHETEURS étant proche du secteur géographique de l’atelier de MALVINA CREA. Le VENDEUR conviendra d’un rendez-vous avec l’ACHETEUR en prenant contact avec lui par téléphone, sms, ou courriel via atelier@malvinacrea.com . L’ACHETEUR ne pourra en aucun cas imposer et exiger de retirer sa COMMANDE à un horaire définit par lui-même. Si les créneaux proposés par le VENDEUR à l’ACHETEUR ne lui conviennent pas, l’ACHETEUR aura la possibilité de choisir un autre mode de livraison à sa charge.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application du code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses PRODUIT(S), pour exercer son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation l’ACHETEUR doit retourner son PRODUIT au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. L’ACHETEUR doit retourner son PRODUIT dans les conditions définies ci-après.

En premier lieu, l’ACHETEUR devra notifier son intention de se rétracter à MALVINA CREA dans les sept (7) jours suivant la réception de sa COMMANDE, par courriel à atelier@malvinacrea.com ou via le formulaire de contact en précisant les éléments suivants :

Date de la demande
Date de la commande
Numéro de la commande
Nom du CLIENT
Adresse du CLIENT
Signature du CLIENT (si formulaire papier)

En second lieu, après échange avec le VENDEUR, l’ACHETEUR pourra retourner le(s) PRODUIT(S) qu’il souhaite restituer.

Avant d’effectuer toute demande de droit de rétractation, l’ACHETEUR est informé que :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et pour des raisons d’hygiène et de sécurité, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Le PRODUIT est un PRODUIT qui a été ouvert et/ou utilisé ;

Le PRODUIT et/ou son emballage a/ont été endommagé(s), le(s) rendant impropre à la remise sur le marché.

Le(s) PRODUIT(S) a/ont été confectionnés à la demande de l’ACHETEUR (personnalisation).

Les PRODUIT(S) endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Seuls seront repris le(s) PRODUIT(S) renvoyés complets dans leur emballage d’origine complet et intact.

Les frais de retour des PRODUITS resteront à la charge de l’ACHETEUR. Le transport des PRODUITS retournés est de la responsabilité de l’ACHETEUR et ils devront être envoyés avec un service de livraison permettant le suivi d’acheminement du colis.

En cas d’exercice du Droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, le retour de l’ensemble des PRODUITS commandés donnera lieu à un remboursement égal au montant des articles commandés (après déduction des frais d’envois, des réductions accordées, ou des offres en cours). Les frais de livraisons payés au moment de la COMMANDE ne seront pas remboursés et restent donc à la charge de l’ACHETEUR.

Le remboursement sera effectué dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par MALVINA CREA de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’ACHETEUR. Cependant l’ACHETEUR est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du PRODUIT par MALVINA CREA.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour sa COMMANDE, sauf si celui-ci autorise expressément MALVINA CREA à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

ARTICLE 8 – RETOURS

En dehors du délai de rétractation, des garanties légales de conformité et de vice-caché, MALVINA CREA ne procédera à aucun échange ou remboursement.

Pour que le retour soit traité dans les meilleurs délais, MALVINA CREA recommande d’accompagner le colis du bon de livraison et de la demande de rétractation validée par le VENDEUR.

Tout retour doit être fait avec un service de livraison permettant le suivi d’acheminement du colis. Le(s) PRODUIT(S) retourné(s) devront être retournés au VENDEUR dans leur emballage d’origine complet et intact, à l’adresse ci-dessous :

E.I GUYOT Garance – MALVINA CREA

9 Allée des Asturies

35200 RENNES – France

Les frais de retour des PRODUITS resteront à la charge de l’ACHETEUR. Le transport des PRODUITS ainsi retournés est de la responsabilité de l’ACHETEUR.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS LÉGALES ET GARANTIES

Les PRODUITS vendus par le SITE bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie ne couvre pas les défauts et les conséquences induites par une utilisation non conforme à l’usage du PRODUIT pour lequel il a été destiné.

Toute demande au titre des garanties doit être adressée au SERVICE CLIENT par une des options suivantes :

par courriel : atelier@malvinacrea.com
sur notre SITE via notre formulaire en ligne accessible sur la page « contact » ;
par courrier à : E.I GUYOT Garance – MALVINA CREA 9 Allée des Asturies 35200 RENNES – France

9.1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Les dispositions relatives aux garanties légales ne sont applicables que dans le cadre d’un règlement complet de la COMMANDE.

Le VENDEUR informe le CLIENT des dispositions légales suivantes :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du VENDEUR au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le VENDEUR a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le VENDEUR n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« Le consommateur sollicite auprès du VENDEUR la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du VENDEUR. »

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le VENDEUR.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« Le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le VENDEUR peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le VENDEUR de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-14 du Code de la Consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du VENDEUR restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au VENDEUR de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le VENDEUR de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au VENDEUR aux frais de ce dernier. Le VENDEUR rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article 1221 du Code Civil :

« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1645 du Code Civil :

« Si le VENDEUR connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil :

« Si le VENDEUR ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 – 1er alinéa du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 – GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ

MALVINA CREA vend des PRODUITS en France et est donc tenue des défauts de conformité existant avant l’achat des PRODUITS vendus, dans les conditions des article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d’emploi. Les défauts et détériorations des PRODUITS livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le CLIENT, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le VENDEUR.

Lorsqu’il déclenche la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du PRODUIT pour agir. Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

Si les solutions de remplacement ou de réparation du produit sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 (trente) jours suivant la demande de l’ACHETEUR selon les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la Consommation, MALVINA CREA procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du PRODUIT.

Dans le cas d’un retour lié aux garanties légales, et uniquement dans ce cas, les frais de retour du PRODUIT, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre PRODUIT seront à la charge du VENDEUR.

Pour toute demande liée aux garanties légales, l’ACHETEUR doit contacter le SERVICE CLIENT par les options de contact susmentionnées dans l’Article 9.

9.3 – GARANTIE LÉGALE CONTRE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code Civil :

Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché. Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des PRODUIT(s) ou une réduction du prix de vente.

Le CLIENT doit rapporter la preuve du vice caché et Il appartient à l’ACHETEUR de prouver que le défaut existait avant la livraison du PRODUIT et que ce défaut était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.

Si l’article est défectueux ou endommagé lors de la réception du PRODUIT, le CLIENT a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du PRODUIT sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d’achat.

Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du PRODUIT défectueux ou endommagé, le CLIENT doit faire parvenir sa demande par courriel à atelier@malvinacrea.com ou via le formulaire de contact en précisant les éléments suivants ainsi qu’une ou plusieurs photos du PRODUIT défectueux attestant les faits :

Date de la demande

Date de la commande

Numéro de la commande

Facture d’achat

Nom du CLIENT

Adresse du CLIENT

Signature du CLIENT (si formulaire papier)

Si l’existence d’un vice caché est avérée, MALVINA CREA s’engage auprès de l’ACHETEUR et après évaluation du vice à lui rembourser la totalité du prix du PRODUIT retourné à MALVINA CREA ou à lui rembourser une partie du prix du PRODUIT si l’ACHETEUR décide de le conserver.

Les PRODUITS soldés, en promotion ou ayant bénéficiés d’une quelconque réduction sont remboursés au prix que l’ACHETEUR a payé lors de son passage de COMMANDE sur le SITE. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l’acte d’achat par le biais d’un code promotionnel et/ou d’une réduction de prix à la suite d’une promotion.

9.4 – EXCLUSION DES GARANTIES

Les PRODUITS modifiés ou réparés par l’ACHETEUR ou toute autre personne non autorisée par MALVINA CREA sont exclus de la garantie. La garantie ne prendra pas en charge les vices apparents, les PRODUITS endommagés lors du transport ou à la suite d’une mauvaise utilisation

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

MALVINA CREA décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du SITE.

Si la responsabilité de MALVINA CREA devait être engagée et/ou retenue à raison d’un préjudice subi par l’ACHETEUR et imputable exclusivement à la passation d’une COMMANDE, celle-ci serait limitée au montant de la COMMANDE payée par l’ACHETEUR à MALVINA CREA.

Communément MALVINA CREA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des quelconques défaillances des services des transporteurs.

De même, la responsabilité de MALVINA CREA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas d’un dommage survenant à la suite de l’utilisation du réseau Internet (ex : virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet, etc.).

Il n’est pas de la responsabilité de MALVINA CREA de vérifier la capacité juridique de ses ACHETEURS. Avant toute passation de commande, l’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le SITE de MALVINA CREA, ses responsables légaux (parents, tuteurs) assumeraient l’entière responsabilité de cette COMMANDE et devraient en honorer le prix.

Les informations accessibles sur le SITE sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, l’absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, PRODUITS, accessoires ou services apparaissant sur le SITE de MALVINA CREA ou encore l’adéquation à l’utilisation que l’ACHETEUR projette d’en faire.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Article 1218 du Code Civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Les obligations de l’ACHETEUR et du VENDEUR seront interrompues de plein droit en cas de force majeure et la COMMANDE pourra être annulée par l’une des parties au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, entrainant ainsi la résiliation du CONTRAT DE VENTE.

La partie à l’initiative de l’interruption de la COMMANDE devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant le CONTRAT DE VENTE. Aucun dommages et intérêts ne pourra être demandé par l’une des parties, sauf accord contraire des deux parties.

MALVINA CREA ne peut pas être tenu responsable d’évènements indépendant de sa volonté et survenant par des tiers (retards de livraison liés aux grèves, délais postaux, événement ou cas de force majeure autre, etc.).

ARTICLE 12 – PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

« Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018 et s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de trois objectifs : renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données, crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données ».

Conformément à la législation en vigueur et conformément à loi RGPD susnommée, MALVINA CREA dans le cadre de ses activités, s’engage à respecter la législation applicable, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel des ACHETEURS et des utilisateurs du SITE, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La collecte des données à caractère personnel confiées au VENDEUR par le client est nécessaire à la vente des PRODUITS et à leur livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées avec l’accord du CLIENT uniquement pour l’exécution du CONTRAT DE VENTE.

12.1 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de MALVINA CREA représentée par GUYOT Garance.

Les données collectées sont aussi traitées par les prestataires contractuels du SITE : les transporteurs pour l’envoi des COMMANDES, le prestataire d’hébergement du SITE, la société STRIPE pour les transactions de paiement, dont les serveurs sont sécurisés.

12.2 – Objet de la collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées à des fins de fonctionnement pour que le CLIENT puisse accéder à son espace personnel sur le SITE ou pour permettre le paiement, l’envoi d’une commande et d’assurer un suivi pour le service client.

12.3 – Données collectées

Les données collectées lors de la création de compte d’un CLIENT sont le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel.

Dans le cadre du paiement des PRODUITS proposés sur le SITE, la société STRIPE récolte des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du CLIENT. Aucune donnée financière n’est stockée sur le SITE.

Le CLIENT peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du VENDEUR. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le VENDEUR par courriel.

12.4 – Usage des Cookies

Les Cookies sont utilisés sur le SITE pour améliorer et optimiser les fonctionnalités et performances du SITE et à des fins statistiques. Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des ACHETEURS sont précisées dans la Politique de Confidentialité consultable sur le SITE, permettant aux ACHETEURS d’exercer leur choix concernant le dépôt et la lecture de cookies en fonction de leur finalité et concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel des ACHETEURS.

12.5 – Responsable de traitement des données personnelles

Le responsable de traitement des données est le VENDEUR EI GUYOT Garance – atelier@malvinacrea.com

12.6 – Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf si le CLIENT exprime son accord exprès.

12.7 – Durée de conservation des données

Le VENDEUR conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.8 – Sécurité et confidentialité

Le VENDEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le VENDEUR ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.9 – Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS et utilisateurs du SITE disposent des droits suivants :

Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
Mettre à jour, rectifier ou supprimer les données qui les concernent
Supprimer leur compte
Retirer à tout moment un consentement, limiter ou s’opposer au traitement de leurs données par le VENDEUR.
Demander un droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courriel à : atelier@malvinacrea.com et en s’identifiant de manière précise avec une éventuelle copie d’une pièce d’identité (carte identité ou passeport).

Le responsable de traitement se doit d’apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

Les demandes de suppression des Données à Caractère Personnels des ACHETEURS seront soumises aux obligations qui sont imposées à MALVINA CREA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

12.10 – Les modalités de réclamation auprès de la CNIL.

Dans le cas où le VENDEUR ne donnerait pas suite à la demande, il devrait motiver sa décision et en informer le CLIENT. Le CLIENT est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Le SITE ainsi que toutes les créations et PRODUIT(S) présentés sur le SITE appartiennent entièrement et exclusivement à un MALVINA CREA qui dispose en tant que propriétaire de l’autorisation d’utiliser l’ensemble de son contenu (logo, illustrations, marques, textes, signes distinctifs, photos, images, vidéos, sons, etc…).

Le contenu du site ainsi que les programmes et logiciels utilisés par le SITE sont protégés au titre des droits d’auteurs, droit des marques, droit à l’image et de la propriété intellectuelle.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de MALVINA CREA. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la part de MALVINA CREA.

Toute reproduction totale ou partielle ainsi que toute modification ou utilisation de la marque MALVINA CREA du logo, des illustrations, images, des créations/PRODUIT(S), des textes, commentaires, articles ou tout autre contenu présent sur ce SITE (droits d’auteur, dessins, modèles…) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans consentement exprès, écrit au préalable de MALVINA CREA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite, et susceptible de constituer un délit de contrefaçon et passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – LITIGES ET MÉDIATION

Article L612-1 du Code de la Consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Article L612-2 du Code de la Consommation

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Les présentes CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’ACHETEUR et/ou le lieu de passation de la COMMANDE et MALVINA CREA ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des PRODUITS commercialisés.

Conformément aux Articles L612-1 et L612-2 susmentionnés du Code de la consommation, MALVINA CREA informe l’ACHETEUR qu’il lui est possible de recourir à un dispositif de médiation en cas de désaccord avec le SERVICE CLIENT qui viendrait se produire à la suite d’achat de produit(s) sur le SITE.

Toutefois, avant tout recours à un médiateur, L’ACHETEUR s’adressera en premier lieu au SERVICE CLIENT. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aurait pas obtenu de réponses satisfaisantes à sa réclamation dans un délai de soixante (60) jours, le VENDEUR proposera au CLIENT de contacter le Médiateur de la consommation.

La médiation est gratuite pour le CLIENT, cependant si le CLIENT a recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.

Le SITE se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.

Dans le cas où une clause des présentes CGV deviendrait nulle et inopposable, cela ne pourrait pas remettre en cause la validité des autres stipulations et cela n’exonérera pas le CLIENT de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Pour résoudre le litige l’opposant à MALVINA CREA le CONSOMMATEUR peut également utiliser ce le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) ou saisir l’adresse ci-contre dans son navigateur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 15 – COMMENTAIRES ET AVIS

S’il le souhaite, MALVINA CREA offre au CLIENT la possibilité d’envoyer des commentaires, avis ou autres informations telles que des propositions ou des idées qu’il jugera utile à transmettre à MALVINA CREA. Ces éléments peuvent être transmis par courriel, par courrier, via le formulaire de contact ou par le biais de commentaires sur les articles de blog.

Le CLIENT accorde à MALVINA CREA le droit d’utiliser à sa guise sans limitation dans la durée et sans restriction, les éléments transmis. MALVINA CREA pourra librement éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser les éléments transmis par le CLIENT sur tout support de communication papier et digital sans que l’EI et la marque ne soient tenues de maintenir la confidentialité des commentaires et de payer une quelconque compensation financière pour l’utilisation de ces éléments. Par ailleurs, MALVINA CREA ne sera pas tenu dans l’obligation de répondre aux commentaires sur le SITE.

Le CLIENT est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude et s’engage à : Écrire des commentaires respectueux qui ne violent pas les droits de tierces parties (droits d’auteur, marques déposées, confidentialité, droits personnels ou de propriété…).

MALVINA CREA pourra agir en tant que modérateur sur le SITE et pourra surveiller, modifier ou supprimer à sa seule discrétion, tout contenu qu’elle estimera déplacé ; et notamment par exemple tout propos diffamatoire, haineux, injurieux, offensant, à caractère pornographique ou jugé répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes CGV.

Le CLIENT s’engage à ne pas :

Écrire de commentaires mensongers qui pourraient porter préjudice à MALVINA CREA et/ou induire en erreur de tierces parties ;
Écrire dans ses commentaires de propos diffamatoire, haineux, injurieux, offensant, à caractère pornographique ou jugé répréhensible,
Partager du contenu illégal ;
Transmettre des fichiers qui contiennent des virus informatiques ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du SITE ou d’autres sites web associés.
Utiliser une fausse adresse courriel ou une autre identité que la sienne,

MALVINA CREA n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le CLIENT ou tierce partie sur le SITE et les réseaux sociaux de la marque.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CGV

MALVINA CREA se réserve le droit et ce sans préavis, de modifier et mettre à jour le contenu des CGV et recommande aux ACHETEURS de relire les CGV lors du passage de leur COMMANDE sur le SITE.

Les CGV applicables seront celles en vigueur et acceptées au moment de la passation de la COMMANDE.